Parents v. Local Education Authority (School Assignment Emergency Order)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, Mme B A et M. C A demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au DSDN des Yvelines, sous astreinte, de délivrer un avis d'affectation pour leur fils vers une 1ière ST12D au lycée François Villon aux Mureaux ou au lycée Corbusier de Poissy ou en 1ière pro MELEC au lycée Vaucanson aux Mureaux.

Ils soutiennent que :

- la décision d'orientation porte gravement atteinte au droit et à la poursuite d'étude de leur fils ;

- cette atteinte est manifestement illégale dans la mesure où la décision d'orientation n'est pas en adéquation avec les dates limites pour déposer un dossier qui aurait permis à leur fils d'effectuer les démarches nécessaires pour être affecté dans un établissement ;

- il y a urgence à mettre fin à cette situation dès lors que leur fils reste à la maison sans affectation et risque le décrochage scolaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme A demandent au juge des référés au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au DSDN des Yvelines, sous astreinte, de délivrer un avis d'affectation pour leur fils vers une 1ière ST12D au lycée François Villon aux Mureaux ou au lycée Corbusier de Poissy ou en 1ière pro MELEC au lycée Vaucanson aux Mureaux.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Il résulte de l'article L.522-3 du même code que le juge des référés peut rejeter sans audience et procédure contradictoire les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence.

3. L'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée au constat que la situation litigieuse permet de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Or l'absence d'affectation du fils des requérants, à la supposer établie en l'absence de toute pièce produite, ne révèle pas, pour regrettable qu'elle soit, une situation d'urgence caractérisée de nature à justifier l'intervention du juge des référés pour ordonner son inscription dans un établissement scolaire, dans un délai de 48 heures. Il s'ensuit que la requête peut être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1 : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à M. C A.

Fait à Versailles, le 24 septembre 2024.

Le juge des référés

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°240818