Jurisdictional Transfer of Agent Remuneration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested that the court revalue a restructuring premium granted following the relocation of their regional intervention and security team from Fresnes to Fleury-Mérogis; however, the court determined that under the Code of Administrative Justice, competence for individual disputes concerning state agents is determined by the location of the new assignment. Since the agent's new assignment in Fleury-Mérogis is in the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, the court transferred the case file to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Agent Remuneration Dispute: Since the agent's new assignment in Fleury-Mérogis is in the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, the court transferred the case file to the competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article provides the general rule for transferring a case to the competent jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
This article establishes the territorial jurisdiction based on the agent's place of assignment, which was used to determine that the Versailles court was competent.
This article defines the jurisdiction boundaries, used in conjunction with Art. R. 312-12 to establish the incompetence of the Cergy-Pontoise court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juin 2024, M. B A demande au tribunal de revaloriser la prime de restructuration de service qui lui a été octroyée le 18 avril 2024, suite au déménagement de la base de l'Equipe Régionale d'Intervention et de Sécurité de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris, de Fresnes vers Fleury-Mérogis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté au sein de la base de l'Equipe Régionale d'Intervention et de Sécurité de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris, située depuis le 27 février 2024 à Fleury-Mérogis, dans le département de l'Essonne. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d'ordre individuel relatif à un agent public, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis
au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Cergy, le 25 juin 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet