Rejection of Inadmissible Request to Continue Driving After License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking authorization to continue driving despite the administrative notification of driving license invalidation due to a lack of points, filed after necessary steps for a new license were initiated but citing professional and family obligations, was deemed inadmissible because the submission constituted a simple request for reconsideration addressed to the author of the decision, rather than a proper judicial appeal containing a statement of facts and legal grounds as required by procedural rules, leading to its rejection under the court's authority to dismiss manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 4°, du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Request to Continue Driving After License Invalidation: Aux termes de son courrier reçu au tribunal le 24 décembre 2024, M. B demande que lui soit accordée l'autorisation de continuer à conduire son véhicule en dépit de l'invalidation de son permis de conduire par une décision référencée " 48 SI " en date du 7 novembre 2024. Ce courrier constitue en réalité un recours gracieux, devant être porté devant l'auteur de la décision, en l'espèce, le ministre de l'intérieur. Il ne saurait être regardé, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, comme une requête. Par suite, la demande de M. B est manifestement irrecevable et sera par conséquent rejetée en application de l'article R. 222-1, 4°, du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request (the main order).
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, M. A B demande au tribunal l'autorisation de continuer à utiliser son véhicule, en dépit de la décision du ministre de l'intérieur référencée " 48 SI " du 7 novembre 2024 portant notification d'un retrait de points sur son titre de conduite ainsi que de l'ensemble des retraits de points antérieurs, et informant l'intéressé de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de point.
Il soutient avoir engagé les démarches nécessaires à l'obtention d'un nouveau permis de conduire mais être dans la nécessité de continuer à conduire pour assumer au quotidien ses obligations professionnelles et familiales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Au sens de ces dispositions, un moyen doit s'entendre de tout raisonnement en droit et en fait formulé à l'appui d'une demande contentieuse, alors que les conclusions constituent les demandes que le requérant présente au juge
3. Aux termes de son courrier reçu au tribunal le 24 décembre 2024, M. B demande que lui soit accordée l'autorisation de continuer à conduire son véhicule en dépit de l'invalidation de son permis de conduire par une décision référencée " 48 SI " en date du 7 novembre 2024. Ce courrier constitue en réalité un recours gracieux, devant être porté devant l'auteur de la décision, en l'espèce, le ministre de l'intérieur. Il ne saurait être regardé, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, comme une requête. Par suite, la demande de M. B est manifestement irrecevable et sera par conséquent rejetée en application de l'article R. 222-1, 4°, du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 15 septembre 2025.
La présidente,
Fabienne Billet-Ydier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
et par délégation, la greffière