School Absence Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal dismissed a request seeking the annulment of a decision concerning a child's unjustified absences from school because the applicants failed to comply with a formal request for regularization by attaching the challenged administrative act to their filing, a procedural requirement under the Code of Administrative Justice, leading the president of the chamber to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to procedural rules allowing for the dismissal of non-compliant filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1 :La requête de M. A et de Mme B est rejetée; School Absence Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: 3.En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 29 octobre 2024 au moyen de l'application " Télérecours citoyens " et consultée le jour même, les requérants n'ont pas produit, dans le délai qui leur était imparti, l'acte dont ils demandent l'annulation. Par suite, leur requête n'est pas recevable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the application.
Cited as the basis allowing the President to reject the application by order.
Cited as the procedural requirement that was not met, leading to inadmissibility, although the rejection itself is formalized under Art. R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, M. E et Mme C B demandent au tribunal d'annuler la décision relative à une absence non justifiée de leur fille au sein de son établissement scolaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). " ;
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. " ;
3.En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 29 octobre 2024 au moyen de l'application " Télérecours citoyens " et consultée le jour même, les requérants n'ont pas produit, dans le délai qui leur était imparti, l'acte dont ils demandent l'annulation. Par suite, leur requête n'est pas recevable.
O R D O N N E :
Article 1 :La requête de M. A et de Mme B est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. E et Mme C B.
Fait à Strasbourg, le 6 février 2025.
Le président de la 8ème chambre,
J.-B. SIBILEAU
La République mande et ordonne préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
S. Bilger Martinez