Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling departure from French territory, issued by the prefect of a department, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because, at the date of the contested decision, the litigant resided in Paris, and under the administrative justice code, disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main operative order, based on the procedural rules cited in the reasoning regarding the territorial jurisdiction for transferring the case.
This article is the general legal basis cited for the decision to transmit the file to another competent administrative court.
This article defines the territorial competence (jurisdiction) based on the place of residence relevant to the transmission order.
This article specifies the judicial districts, confirming the competence division relevant to the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, M. C demande au tribunal d'annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 4 juin 2024 le mettant en demeure de quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 11 juin 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet