Transfer of Jurisdiction in French Nationality Annulment Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from May 29, 2024, which dismissed their request for French nationality; however, the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department at the time of the decision. Citing the Code of Administrative Justice which assigns jurisdiction for such cases to the administrative tribunal corresponding to the residence of the person affected by the decision (specifically allocating Seine-Saint-Denis to the Tribunal of Montreuil), the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent Tribunal Administratif de Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in French Nationality Annulment Case: Citing the Code of Administrative Justice which assigns jurisdiction for such cases to the administrative tribunal corresponding to the residence of the person affected by the decision (specifically allocating Seine-Saint-Denis to the Tribunal of Montreuil), the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent Tribunal Administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, based on jurisdictional rules.
Cited to justify the procedure of transferring the file to the competent jurisdiction when the court deems it lacks competence.
Cited as the substantive basis for determining that the Administrative Tribunal of Montreuil is the competent jurisdiction based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juin 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 mai 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis ;() ".
3. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
4. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A qui, à la date de la décision attaquée, résidait à Saint-Ouen, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 24 septembre 2024.
Le président,
Signé
J-P. Dussuet