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2408174 Généré par l'IA

Claimant v. Administrative Commission (AAH Entitlement Dispute)

Numéro de cause 2408174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of the administrative commission's decision refusing entitlement to the allowance for disabled adults (AAH), arguing his health condition justified the benefit. The Administrative Tribunal, applying provisions from the Code of Social Security establishing that disputes regarding AAH fall under social security litigation under the jurisdiction of the judicial authority, summarily dismissed the request by order on the grounds that the administrative court was manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Administrative Commission (AAH Entitlement Dispute): The Administrative Tribunal, applying provisions from the Code of Social Security establishing that disputes regarding AAH fall under social security litigation under the jurisdiction of the judicial authority, summarily dismissed the request by order on the grounds that the administrative court was manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit aux prestations contentieux de sécurité sociale autorité administrative chefs de compétence réclamation administrative préalable allocation sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the magistrate to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
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2405402
Jurisdictional Dispute over Disabled Adult Allowance (AAH)
2402612
Dispute over AAH Jurisdiction
2400489
Claimant v. Administrative Court (AAH Jurisdiction Dispute)
2501302
Dispute over AAH Jurisdiction: Administrative Tribunal vs. Judicial Court
2402306
Claimant v. Disability Rights Commission (Jurisdiction over AAH Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The provision cited in this order is the explicit basis for rejecting the application based on the court's lack of jurisdiction.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the magistrate to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Aveyron, sur recours préalable, lui a refusé le bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Il soutient que son état de santé de santé justifie l'attribution de l'AAH.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 821-5 du titre 2 du livre 8 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés : " Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".

3. La requête de M. B porte sur un refus de versement de l'allocation aux adultes handicapés au motif d'un taux d'incapacité inférieur à 50 %. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître de ce litige. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de ces conclusions, qui doivent, par suite, être rejetées sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 12 février 2025.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,