Withdrawal of Claim for Annulment of Labor Inspector's Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a labor inspector's decision refusing authorization to dismiss an employee, as well as the rejection of their subsequent administrative appeal, and requested an injunction to compel reconsideration of the dismissal request. The court issued an order based on the petitioner's subsequent unconditional notice of withdrawal of the entire claim, formalizing the cessation of proceedings as permitted under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Labor Inspector's Decision: The court issued an order based on the petitioner's subsequent unconditional notice of withdrawal of the entire claim, formalizing the cessation of proceedings as permitted under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the company's request in the dispositive section.
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, la société Onet sécurité solutions humaines, représentée par Me Olivier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. B A ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le recours hiérarchique qu'elle a formé le 29 janvier 2024 à l'encontre de cette décision ;
2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé et des solidarités de réexaminer sa demande d'autorisation de licencier M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 25 juillet 2024, la société Onet sécurité solutions humaines déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2024, la société Onet sécurité solutions humaines déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Onet sécurité solutions humaines.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Onet sécurité solutions humaines, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. B A.
Copie pour information en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Fait à Melun, le 20 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,