Withdrawal of Petition for Residence Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner who had sought judicial intervention in a dispute with the prefect concerning the issuance of a residence permit subsequently filed a motion on September 24, 2024, expressly withdrawing the initial request. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the straightforward withdrawal of the action by an order dated October 17, 2025.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit Issuance: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the straightforward withdrawal of the action by an order dated October 17, 2025.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives effect to the withdrawal of the claim.
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, M. A... B... demande au tribunal d’intervenir dans un litige l’opposant au préfet des Yvelines pour la délivrance d’un titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Versailles, le 17 octobre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
O. Mauny
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.