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2408163 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer Due to Territorial Incompetence

Numéro de cause 2408163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting the issuance of a ten-year residency certificate, along with an order compelling the authority to re-examine the request. The court, applying rules governing administrative jurisdiction, determined that because the petitioner resided in the department under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise at the time the challenged decision was made, the Versailles Administrative Tribunal lacked competence and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal pursuant to procedural rules concerning jurisdictional transfer.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer Due to Territorial Incompetence: The court, applying rules governing administrative jurisdiction, determined that because the petitioner resided in the department under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise at the time the challenged decision was made, the Versailles Administrative Tribunal lacked competence and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal pursuant to procedural rules concerning jurisdictional transfer.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci transfert de compétence autorité administrative règles procédurales recours en annulation en droit de l'Union défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited by the court to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article executes the main order, which is the transmission of the case file to another administrative tribunal.
Généré par l'IA
2400763
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
2203532
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2310079
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2203491
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
2506841
Jurisdictional Transfer Due to Territorial Incompetence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the main order, which is the transmission of the case file to another administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited by the court to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Megherbi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le sous-préfet de Sarcelles a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans ;

2°) d'enjoindre au sous-préfet de Sarcelles de réexaminer sa situation et de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Saint-Witz, dans le département du Val-d'Oise qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 19 novembre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon