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2408162 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Against Implicit Rejection of Housing Priority Request

Numéro de cause 2408162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the mediation commission regarding his request for priority and urgent housing, despite the commission later issuing a decision on June 16, 2025, recognizing him as eligible for urgent housing; however, the petitioner subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of his administrative appeal on April 9, 2025, leading the court, based on the relevant administrative justice code, to issue an order formally accepting this pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Against Implicit Rejection of Housing Priority Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (...) ».

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative expulsion d'un logement ordonnance de non-entrée en matière opposition tardive

Dispositions légales citées

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Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to officially grant acknowledgement of a withdrawal.
Généré par l'IA
2212099
Petitioner's Withdrawal of Housing Priority Appeal
2303851
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Housing Priority
2408370
Applicant Withdrawal of Housing Priority Appeal
2304680
Withdrawal of Housing Priority Application Annulment Request
2110578
Petitioner Withdraws Housing Appeal Against Mediation Commission Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B... A....

This order formally grants acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to officially grant acknowledgement of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.

Par une décision du 16 juin 2025, la commission de médiation du Val-de-Marne l’a reconnu prioritaire et devant être logé d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités.

Par un acte, enregistré le 9 avril 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 9 avril 2025, M. A... a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet

du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,