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2408162 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Driving Ban

Numéro de cause 2408162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, having sought the annulment of a four-month temporary driving ban imposed by the sub-prefect and requesting the state bear legal costs, subsequently filed a memorandum on January 27, 2025, declaring an unqualified and simple withdrawal of her entire application. Given that the withdrawal was absolute, the administrative court, in accordance with the Code of Administrative Justice, issued an order accepting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Driving Ban: Given that the withdrawal was absolute, the administrative court, in accordance with the Code of Administrative Justice, issued an order accepting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de conduire procédure en annulation retrait de la requête état requis péremption de l'exécution de la décision révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2209849
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension
2503517
Withdrawal of Petition to Annul Driving Ban
2304839
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2307535
Withdrawal of Appeal Regarding Driving Ban Annulment
2300270
Applicant Withdraws Claim for Annulment of Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Ceccaldi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 mai 2024 par lequel le sous-préfet de Bonneville lui a notifié une interdiction temporaire de conduire en France pour une durée de quatre mois. ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête de Mme A.

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 29 janvier 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.