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2408158 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment Claim Implicit Withdrawal Determination

Numéro de cause 2408158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a prefectural order dated July 8, 2024, which suspended their driving license for six months following a request filed on August 2, 2024. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, determined that the litigant had implicitly withdrawn their claim because, after the court inquired via mail regarding their intent to maintain the request, no express confirmation was received within the prescribed minimum one-month period. Consequently, the court formally acknowledged the unqualified withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Annulment Claim Implicit Withdrawal Determination: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, determined that the litigant had implicitly withdrawn their claim because, after the court inquired via mail regarding their intent to maintain the request, no express confirmation was received within the prescribed minimum one-month period. Consequently, the court formally acknowledged the unqualified withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union péremption de l'exécution de la décision jugement de divorce procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis for the President to issue an order giving formal notice of a withdrawal (désistement).
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for inferring the withdrawal because the applicant failed to confirm the maintenance of the conclusions.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request ('donné acte du désistement').
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2104783
Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order
2205390
Withdrawal of Claim for Annulment of Prefectural Order
2204502
Prefectural Order Suspension Annulment Withdrawal
2201270
Prefectural Order Suspension Annulment Deemed Withdrawal
2410690
Prefectural Order Annulment Petition Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Continued Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request ('donné acte du désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis for the President to issue an order giving formal notice of a withdrawal (désistement).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for inferring the withdrawal because the applicant failed to confirm the maintenance of the conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le sous-préfet de Cambrai a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le sous-préfet de Cambrai a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par courrier du 16 mai 2025, adressé par télérecours mais demeuré non ouvert, le tribunal a invité le requérant à faire état de sa volonté de maintenir sa requête, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et l'a informé des conséquences en cas d'absence de réponse. Par suite, le requérant doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 29 août 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,