Visa Refusal Challenge Dismissed for Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the refusal by a French consular authority to issue a short-stay visa, filing a request for relief which, however, failed to set forth any grounds or legal arguments supporting the illegality of the administrative decision. The court dismissed the request as inadmissible because, under the Code of Administrative Justice, a request lacking any statement of grounds cannot be regularized after the statutory appeal deadline has expired, and since no supplementary brief containing such grounds was filed before this deadline, the action could no longer be remedied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 411-1 du même code; Visa Refusal Challenge Dismissed for Lack of Grounds: The court dismissed the request as inadmissible because, under the Code of Administrative Justice, a request lacking any statement of grounds cannot be regularized after the statutory appeal deadline has expired, and since no supplementary brief containing such grounds was filed before this deadline, the action could no longer be remedied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the application in this article.
The reasoning for the rejection is based on the lack of stated grounds in the initial application, as defined by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, Mme B veuve A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 12 novembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Oran a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
2. La requête introduite par Mme A ne comporte l'exposé d'aucun moyen de droit ni d'une argumentation tendant à démontrer l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux, qui a commencé à courir au plus tard le 30 mai 2024, date d'enregistrement de la requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de tels moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B veuve A.
Fait à Nantes, le 21 janvier 2025.
Le président,
P. BESSE
La République mande et ordonne au ministre d'état, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,