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2408157 Généré par l'IA

Withdrawal of Application to Compel Issuance of Residence Permit

Numéro de cause 2408157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the administrative court to compel the prefect to issue a summons for a multi-year residence permit within fifteen days, under penalty, and to recover administrative fees, but subsequently informed the court that they were withdrawing their initial request. The court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals, granted the withdrawal request as it was unconditional and uncontested.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Compel Issuance of Residence Permit: The court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals, granted the withdrawal request as it was unconditional and uncontested.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour citation à comparaître retrait de la requête émoluments administratifs arrêté du Conseil d'État retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of discontinuance, which is the basis for Article 1 of the order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the discontinuance of proceedings filed by M. A.
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2306189
Withdrawal of Application for Administrative Order to Compel Appointment for Residence Permit Submission
2501984
Withdrawal of Residence Permit Application
2410565
Withdrawal of Application for Residence Permit after Issuance
2401210
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Application Request
2502227
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of discontinuance, which is the basis for Article 1 of the order.

Article 1er

This article explicitly gives effect to the discontinuance of proceedings filed by M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une convocation dans les quinze jours afin de pouvoir obtenir un titre de séjour pluriannuel en qualité de travailleur temporaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de condamnation l'Etat à lui rembourser la taxe de 225 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2024, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 10 mars 2025, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 10 mars 2025, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 18 mars 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.