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2408154 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Implicit University Rejection

Numéro de cause 2408154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a university's implicit rejection of their request for enrollment in the second year of advanced dental sciences studies, also requesting costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim; the court granted the withdrawal as it was unequivocal and without opposition, pursuant to the provisions allowing administrative tribunal presidents to record settlements.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Implicit University Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de l'opposition retrait de l'annulation gestion de sinistres frais administratifs résolution du contrat admission provisoire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Bernard - Lyon I la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, grants the president the power to issue an order noting a withdrawal, which corresponds to the order given in Article 1.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be noted in the operative part of the order.
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2210461
Withdrawal of Enrollment Annulment Claim
2202048
Withdrawal of Annulment Claim Against University Admission Decision
2407076
Withdrawal of Annulment Suit Against University President's Decision
2204197
University Admission Denial Annulment and Presumed Withdrawal
2203563
Withdrawal of Petition for Annulment of University Admission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be noted in the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, grants the president the power to issue an order noting a withdrawal, which corresponds to the order given in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2024, M. A B, représenté par le cabinet Admys Avocats, demande au tribunal :

- d'annuler la décision implicite de rejet née le 5 août 2024 du silence conservé par le doyen de l'université C. Bernard - Lyon I sur sa demande tendant à son inscription en 2ème année de la Formation approfondie en sciences odontologiques ;

- de mettre à la charge de l'Université C. Bernard - Lyon I la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information à l'Université C. Bernard - Lyon I.

Fait à Lyon, le 17 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier