Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling their departure from the national territory, requiring the relevant prefect to reconsider their residency application, and requesting costs. The court determined that jurisdiction rested with a different administrative tribunal based on the applicant's residence at the time the contested administrative decision was made, citing provisions of the Administrative Justice Code which assign jurisdiction for police decisions concerning foreigners to the administrative tribunal of the individual's place of residence. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal located in Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined that jurisdiction rested with a different administrative tribunal based on the applicant's residence at the time the contested administrative decision was made, citing provisions of the Administrative Justice Code which assign jurisdiction for police decisions concerning foreigners to the administrative tribunal of the individual's place of residence. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal located in Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille based on the jurisdictional rules established in the reasoning.
This article provides the general procedural basis for the court to transfer the case file to the competent jurisdiction.
This article was cited to determine which administrative tribunal has jurisdiction over disputes concerning individual police decisions based on the residence of the person concerned.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Kouevi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 21 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de procéder au réexamen de son dossier et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Bouches-du-Rhône ; () ".
3. Il ressort des écritures de M. B que celui-ci résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Marseille (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal administratif de Marseille. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le litige relève de la compétence de ce tribunal administratif. Dès lors, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la procédure.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A B.
Fait à Grenoble, le 8 novembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Bedelet
N°2408154