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2408153 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Challenge to Labor Inspector's Refusal of Dismissal Authorization After Ministerial Authorization

Numéro de cause 2408153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the labor inspector's refusal to authorize an employee's dismissal, along with the subsequent implicit rejection of its administrative appeal. The court dismissed the case by issuing an order granting the company's formal withdrawal of its request, as the Minister of Labor had subsequently issued a decision on August 23, 2024, annulling the inspector's initial refusal and thereby authorizing the contested dismissal, rendering the legal action moot pursuant to rules allowing for the noting of pure and simple withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Challenge to Labor Inspector's Refusal of Dismissal Authorization After Ministerial Authorization: The court dismissed the case by issuing an order granting the company's formal withdrawal of its request, as the Minister of Labor had subsequently issued a decision on August 23, 2024, annulling the inspector's initial refusal and thereby authorizing the contested dismissal, rendering the legal action moot pursuant to rules allowing for the noting of pure and simple withdrawals.

Mots-clés

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licenciement administratif désistement d'action contrôle juridictionnel litiges du travail inspection du travail autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals ('donner acte des désistements').
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2509741
Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
2217602
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
2302428
Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Decision After Ministerial Nullification
2108986
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
2110414
Company Withdrawal of Challenge to Labor Inspectorate Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société WTG.

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, la société WTG, représentée par Me Tourneur, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2023 de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Roubaix-Tourcoing - section 8, refusant d'autoriser le licenciement de Mme A B ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 2023 ;

3°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de réexaminer la demande de licenciement.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, la société WTG déclare se désister purement et simplement de sa requête au motif que la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a, par une décision du 23 août 2024, annulé la décision de l'inspectrice du travail et a autorisé le licenciement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 7 novembre 2024, la société WTG déclare se désister purement et simplement de sa requête dès lors que la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a, par une décision du 23 août 2024, annulé la décision de l'inspectrice du travail et a autorisé le licenciement de Mme B. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société WTG.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société WTG, à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie pour information sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 18 août 2025.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2408153