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2408153 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Welfare Benefit Termination Case

Numéro de cause 2408153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the president of the departmental council of Vaucluse confirming the termination of their welfare benefits and requested reimbursement of due sums. The Administrative Tribunal of Marseille determined that, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the territorially competent court is the one where the issuing authority is based, which in this case is the departmental council of Vaucluse; therefore, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Nîmes, and the case file was ordered to be immediately transferred to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Jurisdictional Transfer in Welfare Benefit Termination Case: The Administrative Tribunal of Marseille determined that, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the territorially competent court is the one where the issuing authority is based, which in this case is the departmental council of Vaucluse; therefore, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Nîmes, and the case file was ordered to be immediately transferred to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression des prestations autorité administrative compétences juridictionnelles perception abusive de prestations de l'aide sociale déplacement disciplinaire droit de cité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the transfer of the file to the competent jurisdiction when the court deems the case belongs to another administrative jurisdiction.
Article R. 312-1 du même code
This provision establishes the territorial competence, which was used to determine that the Tribunal administratif de Nîmes, not Marseille, was competent.
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24VE02399
Jurisdictional Transfer of Social Welfare Benefit Appeal to Council of State
2101412
Jurisdictional Transfer of Social Assistance Recovery Dispute from Administrative to Judicial Court
2510573
Transfer of Jurisdiction for Repayment Obligation Dispute
2303465
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Error
2301304
Jurisdictional Transfer of Disability Benefits Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the transfer of the file to the competent jurisdiction when the court deems the case belongs to another administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This provision establishes the territorial competence, which was used to determine that the Tribunal administratif de Nîmes, not Marseille, was competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, Mme B A au tribunal :

1°) d'annuler la décision, prise sur recours administratif préalable obligatoire, en date du 7 août 2024, par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la fin de ses droits au bénéfice du revenu de solidarité active ;

2°) d'enjoindre au département de Vaucluse de lui rembourser les sommes dues.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : () Vaucluse ; () "

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. En l'espèce, Mme A conteste une décision en date du 7 août 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse, dont le siège est situé dans le département de Vaucluse, a confirmé la fin de ses droits au bénéfice du revenu de solidarité active. Par suite, la requête de Mme A ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Nîmes. Il y a lieu de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Nîmes en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à Mme B A.

Fait à Marseille, le 2 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Signé

T. TROTTIER

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.