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2408152 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Leads to Litigation Cost Award

Numéro de cause 2408152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initially sought the annulment of an administrative order maintaining their off-duty status for health reasons and requested an order compelling the Interior Minister to review their career, but subsequently withdrew the claims for annulment and injunction, leading the court to accept the withdrawal. Consequently, pursuant to the provisions governing summary decisions, the court ordered that the state pay the applicant €900 for litigation costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as this was the only remaining issue to be decided.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Leads to Litigation Cost Award: Consequently, pursuant to the provisions governing summary decisions, the court ordered that the state pay the applicant €900 for litigation costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as this was the only remaining issue to be decided.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs retrait des conclusions civiles obligation de motiver allégations de santé commandement de payer péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Basis for ordering the State to pay M. B a sum for costs not included in the expenses.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis allowing the President to issue an order recognizing the withdrawal and ruling on costs.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of M. B's claims for annulment and injunction.
Généré par l'IA
2500137
Withdrawal of Claims and Award of Costs
2002765
Claimant's Request for Legal Costs Following Withdrawal of Service-Related Illness Dispute
2308697
Administrative Decision Annulment and Litigation Costs Award
2204250
Claimant's Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs
2501770
Applicant Withdrawal of Claims and Partial Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of M. B's claims for annulment and injunction.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Basis for ordering the State to pay M. B a sum for costs not included in the expenses.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis allowing the President to issue an order recognizing the withdrawal and ruling on costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Fillieux de la SELARL Ressources publiques avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord l'a maintenu en disponibilité d'office pour raison de santé ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa carrière à compter du 28 mai 2024 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, M. B indique se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'astreinte et maintenir celles présentées au titre des frais de l'instance.

Par un mémoire non-communiqué, enregistré le 29 janvier 2025, le ministre de l'intérieur demande à n'être maintenu qu'en qualité d'observateur dans l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; / () / ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, M. B indique se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'astreinte. Le désistement de M. B de ses conclusions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre des frais exposés par M. B et non-compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressé au préfet de la zone de défense et de sécurité Nord.

Fait à Lille, le 13 février 2025

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,