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2408151 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Request for University Disciplinary Decision

Numéro de cause 2408151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a disciplinary commission decision imposing a two-year exclusion from the university, one year suspended, but subsequently filed a memorandum on October 15, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the initial request registered on August 13, 2024. The court, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the withdrawal request because it was unqualified, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the disciplinary sanction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Request for University Disciplinary Decision: The court, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the withdrawal request because it was unqualified, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the disciplinary sanction.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la demande procédure disciplinaire inexigibilité de l'exécution du renvoi sanction administrative révocation du sursis

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for granting the withdrawal of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Mentioned in the initial request as the basis for claiming costs, although costs were not ultimately awarded in the final order regarding the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2024, M. A B, représenté par le cabinet Admys Avocats, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 22 décembre 2023 par laquelle la commission de discipline de la section disciplinaire de l'Université C. Bernard - Lyon I a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion de l'établissement d'une durée de 2 ans dont 1 an ferme ;

- de mettre à la charge de l'Université C. Bernard - Lyon I la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information à l'Université C. Bernard - Lyon I.

Fait à Lyon, le 17 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier