Jurisdictional Transfer in State Civil Servant Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought damages from the State for alleged payment delays and discrimination, along with an order compelling the Minister of Justice to issue a certificate of employment and pay outstanding bonuses. The administrative court found that, pursuant to administrative justice code provisions, jurisdiction for disputes concerning state civil servants lies with the administrative tribunal in the district of the employee's assignment, and since the claimant was assigned to a penitentiary center located in the Val-de-Marne department, the territorially competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Melun, leading the Versailles Administrative Tribunal to order the immediate transfer of the case file to the competent Melun court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in State Civil Servant Dispute: The administrative court found that, pursuant to administrative justice code provisions, jurisdiction for disputes concerning state civil servants lies with the administrative tribunal in the district of the employee's assignment, and since the claimant was assigned to a penitentiary center located in the Val-de-Marne department, the territorially competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Melun, leading the Versailles Administrative Tribunal to order the immediate transfer of the case file to the competent Melun court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal.
This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine the correct administrative tribunal based on the place of assignment of the civil servant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M. A B, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à des dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait des retards de paiement et des discriminations dont il a été victime ;
2°) d'enjoindre au ministre de la Justice de lui remettre son certificat de travail et le paiement des primes qui lui sont dues ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () ; Melun : () Val-de-Marne ;() Versailles : Essonne, Yvelines ()". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, surveillance pénitentiaire est affecté au centre pénitentiaire de Fresnes (94260), situé dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions susrappelées du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour juger de la demande de M. B est le tribunal administratif de Melun. Il s'ensuit que le jugement de la requête de M. B doit être attribué au tribunal administratif de Melun territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Versailles, le 27 septembre 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
signé
F. Cayla