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2408148 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws School Enrollment Exception Appeal

Numéro de cause 2408148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the academic inspectorate that denied her daughter's request for a school enrollment exception at a specific middle school. Subsequently, the petitioner formally withdrew her entire claim by filing a motion to discontinue the proceedings. Applying the relevant administrative justice code provision that allows tribunal presidents to acknowledge formal withdrawals, the court issued an order granting recognition to the petitioner's voluntary and unconditional discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws School Enrollment Exception Appeal: Subsequently, the petitioner formally withdrew her entire claim by filing a motion to discontinue the proceedings. Applying the relevant administrative justice code provision that allows tribunal presidents to acknowledge formal withdrawals, the court issued an order granting recognition to the petitioner's voluntary and unconditional discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation désistement annulation de la décision administrative production de créance rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.
Article 1er
The specific order given is to acknowledge the withdrawal of the request.
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2407380
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against School Exclusion Decision
2504082
Petitioner Withdraws Application for Annulment of School Exclusion
2202374
Withdrawal of Appeal for High School Enrollment Review
2207280
Withdrawal of Appeal Regarding School Enrollment Derogation
2506704
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding School Placement Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.

Article 1er

The specific order given is to acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle l'inspectrice d'académie et directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain a rejeté sa demande de dérogation en vue de l'inscription de sa fille au collège G. Charpak de Gex.

Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 14 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier