Jurisdictional Challenge to Psychiatric Confinement Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the lifting of an involuntary psychiatric hospitalization through a request filed with the Administrative Tribunal. The court determined, based on Article L. 3216-1 of the Public Health Code, that only the judicial judge has jurisdiction to rule on the legality of administrative decisions concerning admission and retention in psychiatric care without consent. Consequently, the Tribunal rejected the request via an order, deeming itself manifestly incompetent to hear the matter under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Psychiatric Confinement Review: The court determined, based on Article L. 3216-1 of the Public Health Code, that only the judicial judge has jurisdiction to rule on the legality of administrative decisions concerning admission and retention in psychiatric care without consent. Consequently, the Tribunal rejected the request via an order, deeming itself manifestly incompetent to hear the matter under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the explicit basis for rejecting the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant la mainlevée d'une hospitalisation sans consentement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".
2. Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. / Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. / (). ".
3. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur les contestations contre les décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans consentement. Par suite, il y lieu de rejeter la requête de Mme B comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Strasbourg, le 30 octobre 2024.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,