Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408144 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Administrative Detention Case

Numéro de cause 2408144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid, the annulment of an order to leave the territory, and interim residency authorization from the Administrative Tribunal of Montreuil. The court, referencing provisions governing territorial competence for administrative litigation, determined that since the petitioner was placed in administrative detention in a different jurisdiction (Seine-et-Marne) after filing the request, the case must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun in the interest of proper judicial administration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Administrative Detention Case: The court, referencing provisions governing territorial competence for administrative litigation, determined that since the petitioner was placed in administrative detention in a different jurisdiction (Seine-et-Marne) after filing the request, the case must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun in the interest of proper judicial administration.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement compétence territoriale assistance judiciaire gratuite transfert de compétence procédure administrative transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to transmit the file without delay to the court deemed competent, which justifies Article 1.
Article 1er
The court's final order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Généré par l'IA
2204391
Transfer of Jurisdiction in Administrative Detention Case
2500920
Transfer of Jurisdiction Due to Administrative Detention
2524535
Transfer of Jurisdiction in Detention Center Disciplinary Action Case
2501524
Transfer of Jurisdiction Due to Administrative Detention
2310898
Transfer of Jurisdiction in Administrative Detention Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court's final order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to transmit the file without delay to the court deemed competent, which justifies Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " () le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet () peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. /Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention ".

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de sa requête, M. B a été placé au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot, dans le département de Seine-et-Marne. Ainsi, sa requête ressortit non au tribunal administratif de Montreuil, mais à celui de Melun, auquel il y a lieu de renvoyer le dossier.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Seine-Saint-Denis et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 3 juillet 2024.

La magistrate désignée par la présidente du tribunal,

N. Dupuy-Bardot

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2408144002/