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2408141 Généré par l'IA

Employment Agency Benefit Repayment Directive Challenge Dismissed for Procedural Irregularity

Numéro de cause 2408141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed an opposition seeking to challenge a directive for the repayment of overpaid benefits issued by the employment agency, but the request was deemed inadmissible because the applicant failed to comply with a formal request from the court registry to regularize the filing by providing the contested decision within the prescribed fifteen-day period, leading the court, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible requests that have not been rectified, to dismiss the application through an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Employment Agency Benefit Repayment Directive Challenge Dismissed for Procedural Irregularity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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questions procédurales directive perception abusive de prestations de l'aide sociale autorisation de procéder suppression des prestations nouvelle demande de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order dismissing the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision regarding the power of the president to reject requests that have not been regularized.
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2301989
Housing Benefit Repayment Obligation Review Inadmissibility
2403678
Claimant Fails to Submit Required Appeal Decision in Benefit Overpayment Challenge
2306503
Failure to Submit Required Decision Renders Unemployment Benefits Challenge Inadmissible
2502033
Challenge to Benefit Overpayment Repayment Order Dismissed for Procedural Non-Compliance
2401462
Employment Agency Benefit Repayment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order dismissing the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision regarding the power of the president to reject requests that have not been regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, M. B A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 24 avril 2024 par laquelle le directeur général de France Travail Ile-de-France lui demande le remboursement d'un trop-perçu d'allocations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () "

3. Par une lettre du 7 juin 2024, présentée au domicile de M. A a accusé réception le 12 juin 2024, le greffe du tribunal a demandé au requérant de régulariser sa requête en produisant la décision ou l'acte attaqué dans un délai de quinze jours. En dépit de cette demande, le requérant n'a pas procédé à la régularisation demandée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 20 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.