Claimant v. Minister of Economy: Territorial Jurisdiction for Survivor's Pension Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant challenged the Minister of Economy, Finance, and Digital and Industrial Sovereignty's decision of March 27, 2024, refusing a survivor's pension, prompting the court to address territorial jurisdiction. Applying the rules of the Administrative Justice Code, the court determined that the competent tribunal is the one in whose district the claimant resided at the time of the initial claim, which was in the Var department, making the Administrative Tribunal of Toulon the proper venue rather than the Administrative Tribunal of Nantes. Therefore, pursuant to the provision allowing for the transfer of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Minister of Economy: Territorial Jurisdiction for Survivor's Pension Denial: Applying the rules of the Administrative Justice Code, the court determined that the competent tribunal is the one in whose district the claimant resided at the time of the initial claim, which was in the Var department, making the Administrative Tribunal of Toulon the proper venue rather than the Administrative Tribunal of Nantes. Therefore, pursuant to the provision allowing for the transfer of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Toulon.
This provision is cited as the legal basis for the court's decision to transfer the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mai 2024, 5 décembre 2024 et 30 décembre 2024, Mme A B conteste la décision du 27 mars 2024 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de faire droit à sa demande de versement d'une pension de réversion.
Par des mémoires en défense enregistrés les 27 novembre 2024 et 19 décembre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, le ministre chargé du budget et des comptes publics demande au tribunal, à titre principal, de renvoyer l'examen de la requête au tribunal administratif de Toulon, et, à titre subsidiaire, de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requérante tendant au versement d'une pension militaire d'invalidité d'ayant cause et une pension civile militaire d'invalidité d'ayant cause, et de rejeter sa demande de pension militaire d'ayant cause.
Il fait valoir que, par un arrêté du 24 juin 2024, la requérante s'est vu octroyer une pension militaire d'invalidité d'ayant cause prenant effet au 1er décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B entend contester la décision du 27 mars 2024 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de lui accorder un droit à pension de réversion. La requérante était domiciliée à Saint-Cyr-sur-Mer, dans le département du Var, à la date de sa réclamation. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Toulon, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au ministre des armées et des anciens combattants et au président du tribunal administratif de Toulon.
Fait à Nantes, le 13 janvier 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
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