CNG Assignment Refusal Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the national center for hospital practitioners management (CNG) refusing her assignment to the psychiatry specialty and declaring her forfeiture of her competitive examination benefits, along with the rejection of her appeal. The Administrative Tribunal of Montreuil, applying jurisdictional rules, determined that because the professional practice location was undetermined, competence lay with the tribunal where the contested decision-making authority was seated, which, for the CNG headquartered in Paris, designated the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction under relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; CNG Assignment Refusal Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal of Montreuil, applying jurisdictional rules, determined that because the professional practice location was undetermined, competence lay with the tribunal where the contested decision-making authority was seated, which, for the CNG headquartered in Paris, designated the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction under relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Paris administrative tribunal, based on the jurisdictional findings.
The court used this provision to justify the transmission of the file to the competent administrative jurisdiction.
This article was cited to determine the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the contested decision.
This article was cited to establish that the seat of the competent tribunal (Paris) is in Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, Mme A B, représentée par Me De la Hosseraye, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle le chef du département autorisations d'exercice, concours, coaching du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a refusé de l'affecter dans la spécialité psychiatrie et l'a informée de la perte du bénéfice de son concours, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au CNG et au ministre de la santé et de la prévention de permettre son affectation au sein d'un parcours de consolidation de compétences ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a également son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signée par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 de ce code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".
3. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision par laquelle le chef du département autorisations d'exercice, concours, coaching du CNG a refusé de l'affecter dans la spécialité psychiatrie et l'a informée de la perte du bénéfice de son concours. Le présent litige a vocation à relever, en vertu des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. Toutefois, en l'espèce, le lieu d'exercice de la profession pour laquelle Mme B a sollicité une autorisation n'est pas encore déterminé. Ainsi, le tribunal administratif territorialement compétent doit être déterminé, conformément aux dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, au regard du siège de l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. A cet égard, la circonstance que la requérante serait employée en qualité de praticien attaché associé en psychiatrie au centre hospitalier intercommunal Rober Ballanger d'Aulnay-sous-Bois depuis le mois d'octobre 2020 n'a aucune incidence sur l'applications de ces dispositions. Ainsi, la décision ayant été prise par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, dont le siège se situe à Paris, le litige relève, en application des dispositions de l'article R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B.
Copie sera adressée pour information au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Fait à Montreuil, le 15 juillet 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
Julia Jimenez