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2408130 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Comply with Mandatory Procedural Requirements for Challenging Administrative Attachment Notice

Numéro de cause 2408130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged an administrative third-party attachment notice regarding remuneration, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it failed to comply with mandatory procedural requirements; specifically, the filing lacked the required proof of a prior administrative appeal or the decision resulting from such an appeal, and this deficiency was not rectified within the prescribed regularization period following a formal request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner Fails to Comply with Mandatory Procedural Requirements for Challenging Administrative Attachment Notice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité avis de saisie réclamation administrative production tardive de pièces défaillances répétées omission de prêter secours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after a failure to regularize.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the order, formally dismissing the claim.
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2304371
Failure to Submit Contested Attachment Notice Renders Petition Inadmissible
2402616
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Tax Attachment Challenge
2303700
Failure to Attach Challenged Decision in Administrative Appeal
2401331
Failure to Attach Contested Administrative Decision Renders Petition Inadmissible
2301366
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies Against Attachment Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the order, formally dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after a failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, M. A B conteste un avis de saisine administrative à tiers détenteur sur rémunérations en date du 18 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites () ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester un avis de saisie administrative à tiers détenteur sur rémunérations doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable.

3. La requête déposée par M. B n'était pas accompagnée de la copie d'une décision statuant sur un recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée au requérant par lettre recommandée le 7 juin 2024 et dont il a été accusé réception le 13 juin 2024, M. B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit l'une ou l'autre des pièces requises. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 31 octobre 2024

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière