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2408128 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Residence Permit Extension

Numéro de cause 2408128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order, pursuant to Article L. 521-2 of the administrative justice code, compelling the prefect to issue a certificate extending their residence permit, but subsequently filed a notice of withdrawal of the application. The court accepted the withdrawal as unqualified and unopposed, thus formally recording the petitioner's decision to discontinue the proceedings against the prefect, who had otherwise sought rejection of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Extension: 521-2 of the administrative justice code, compelling the prefect to issue a certificate extending their residence permit, but subsequently filed a notice of withdrawal of the application. The court accepted the withdrawal as unqualified and unopposed, thus formally recording the petitioner's decision to discontinue the proceedings against the prefect, who had otherwise sought rejection of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour extension de la procédure retrait de la requête prolongation du permis de construire prolongation de la détention renvoi retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
This article was the basis cited by the applicant for the initial summary proceeding request, although the case was ultimately decided on withdrawal.
Article 1er
This article formally accepts the applicant's withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2501401
Withdrawal of Request for Residence Permit Extension Certificate
2507952
Administrative Court Notes Withdrawal of Emergency Residence Permit Application After File Extension
2512209
Withdrawal of Application for Residence Permit Issuance
2502142
Withdrawal of Residence Permit Extension Application Due to Fulfillment of Demand
2406223
Withdrawal of Application for Residence Permit Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the applicant's withdrawal (désistement).

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This article was the basis cited by the applicant for the initial summary proceeding request, although the case was ultimately decided on withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, M. C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé de prolongation de son titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2024 M. A indique se désister.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 24 octobre 2024, présenté son rapport et prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de celle-ci, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 24 octobre 2024.

Le juge des référés,

S. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.