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2408125 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Educational Allowance Calculation in Pension Case

Numéro de cause 2408125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request concerning a decision dated March 28, 2024, regarding the consideration of two quarters for the payment of educational allowance in the calculation of their retirement pension. Subsequently, the litigant formally withdrew their request through an act filed on June 5, 2024. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge unequivocal withdrawals, the court granted the simple and unconditional withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Educational Allowance Calculation in Pension Case: Subsequently, the litigant formally withdrew their request through an act filed on June 5, 2024. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge unequivocal withdrawals, the court granted the simple and unconditional withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de la rente retrait de la décision administrative suppression de la rente d'invalidité allocation scolaire retrait de la demande de révision retraite anticipée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2214671
Withdrawal of Pension Challenge Action
2402851
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Regarding Retirement Allowance Calculation
2201670
Withdrawal of Appeal Against State Pension Award and Damages Claim
2416869
Pension Recalculation Claim Withdrawn by Applicant
2210906
Withdrawal of Claim for Retirement Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 28 mars 2024 concernant la prise en compte de deux trimestres au titre du versement de l'allocation enseignement dans le calcul de sa pension de retraite.

Par un acte enregistré le 5 juin 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B s'est désistée de son recours. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 31 octobre 2024

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière