Transfer of Jurisdiction for Driving License Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision from September 5, 2024, which revoked four points from their driving license following an offense committed on January 23, 2023, and subsequently declared the license invalid due to zero points, while also re-notifying previous point deductions. The court, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in Briançon (Hautes-Alpes), the case should be transferred to the Administrative Tribunal of Marseille, in accordance with the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Transfer of Jurisdiction for Driving License Annulment Case: The court, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in Briançon (Hautes-Alpes), the case should be transferred to the Administrative Tribunal of Marseille, in accordance with the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part to justify the transmission of the case file to another jurisdiction.
Cited in the operative part in conjunction with Art. R. 351-3 to determine the competent jurisdiction (Marseille).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de conduire suite à une infraction du 23 janvier 2023, lui a renotifié les retraits de points précédents et l'a informé que son permis était nul faute de points.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".
2. M. B a sa résidence à Briançon, dans les Hautes-Alpes. Par suite, il y a lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Marseille, en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Grenoble, le 30 octobre 2024
Le président du tribunal,
J. P. WYSS