School Renovation Contract Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal decision awarding a public works contract for the expansion and renovation of a school group; however, the applicant subsequently filed an explicit and unconditional notice of withdrawal of its petition, which the defendant municipality accepted, leading the court to issue an order simply recording the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, as nothing precluded giving effect to the applicant's declared discontinuation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; School Renovation Contract Annulment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order granting the requested action (giving formal notice of withdrawal).
This article provides the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, la société BSMG-LTDF demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2024 par laquelle le maire de la commune de
Saint-Maur-des-Fossés a attribué le marché n° 2024-7AO0076 relatif aux travaux d'agrandissement, de réhabilitation et de mise aux normes du groupe scolaire Parc Est (élémentaire et maternelle).
Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2024, la commune de
Saint-Maur-des-Fossés conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 12 septembre 2024, la société BSMG-LTDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2024, la commune de Saint-Maur-des-Fossés déclare accepter le désistement de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. En l'espèce, par un acte enregistré le 12 septembre 2024, la société BSMG-LTDF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société BSMG-LTDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BSMG-LTDF et à la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Fait à Melun, le 7 octobre 2024.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,