Claimant v. National Forestry Office (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an implicit rejection of an indemnity request and damages of 150,000 euros from the National Forestry Office due to alleged moral harassment, along with an order for the production of specific documents. The administrative tribunal ruled that, based on the regulations concerning the territorial jurisdiction for disputes involving state civil servants, which mandates that the competent administrative tribunal is the one where the claimant's duty station is located, and noting the claimant's assignment to an office located in Val-de-Marne at the time of the contested decision, the case must be transmitted to the Administrative Tribunal of Melun, as it has the proper territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. National Forestry Office (Jurisdictional Transfer): The administrative tribunal ruled that, based on the regulations concerning the territorial jurisdiction for disputes involving state civil servants, which mandates that the competent administrative tribunal is the one where the claimant's duty station is located, and noting the claimant's assignment to an office located in Val-de-Marne at the time of the contested decision, the case must be transmitted to the Administrative Tribunal of Melun, as it has the proper territorial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This provision grants the President the authority to transfer the case to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts a rejeté sa demande indemnitaire préalable formée le 11 décembre 2023 ;
2°) de condamner l'Office national des forêts à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de faits de harcèlement moral ;
3°) d'enjoindre à l'Office national des forêts de produire tous les documents échangés entre l'Institut français de médiation et l'Office national des forêts préalablement à l'enquête administrative menée à son encontre ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : () Val-de-Marne () ".
3. M. A demande la condamnation de l'Office national des forêts à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de faits de harcèlement moral. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté au département pilotage et gestion des personnels de l'Office national des forêts, dont le siège se situe à Maisons-Alfort (Val-de-Marne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 12 juillet 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat