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2408122 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws License Point Annulment Action

Numéro de cause 2408122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul decisions withdrawing driving license points from infractions committed in 2017 and 2023, requesting the restoration of those points and financial compensation, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the entire application. The court, exercising its power under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial claims against the Minister of the Interior.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws License Point Annulment Action: The court, exercising its power under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial claims against the Minister of the Interior.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision péremption de l'exécution de la décision retrait de l'action publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis allowing the President of the chamber to rule by ordinance by acknowledging the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2400313
Petitioner Withdraws Action to Annul Driving License Point Loss Decision
2306657
Petitioner Withdraws Case After License Points Restored
2201270
Withdrawal of Judicial Review in Driving License Point Annulment Case
2308051
Petitioner's Withdrawal of Driving License Point Annulment Claim Granted by Order
2509959
Withdrawal of Application for Annulment of Driver's License Point Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis allowing the President of the chamber to rule by ordinance by acknowledging the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2024 et un mémoire enregistré le 31 décembre 2024 et non communiqué, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutif à des infractions commises les 27 janvier 2017 et 13 mars 2023, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 24 février 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,