Withdrawal of Permit Renewal Challenge and Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the administrative silence refusing the renewal of his multi-year private and family life residence permit and requested an order to issue the permit or a work-authorized receipt, along with legal costs, but subsequently filed a notice of withdrawal from the main proceedings while maintaining the claim for legal costs. The Administrative Tribunal accepted the pure and simple withdrawal of the case under its authority to rule on abandoned proceedings concerning only the allocation of costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, admitted the petitioner to total legal aid, gave effect to the withdrawal, and consequently rejected the claim for legal costs based on the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Permit Renewal Challenge and Costs Dispute: The Administrative Tribunal accepted the pure and simple withdrawal of the case under its authority to rule on abandoned proceedings concerning only the allocation of costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, admitted the petitioner to total legal aid, gave effect to the withdrawal, and consequently rejected the claim for legal costs based on the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal by ordinance.
Cited in Article 3 of the operative part when rejecting the request for costs.
Cited in Article 3 of the operative part when rejecting the request for costs.
The request for costs under this article was rejected in Article 3 of the dispositive.
Cited in the original request for costs, but the resulting order only addresses L.761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. A..., représenté par Me Miran, demande au Tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite, née le 31 septembre 2024, par laquelle le préfet de l’Isère à refuser de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois, ou à défaut, de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heurs à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l’état à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2024 le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 20 août 2025, M. A..., par son conseil, déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (... ) ».
2. M. A... déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge l’Etat la somme demandée par M. A... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 3 : La demande présentée par M. A... sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 novembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
C. Vial Pailler
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.