Applicants' Withdrawal Deemed After Failure to Confirm Claims Following Grant Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo applicants sought the annulment of an implicit decision by the National Housing Agency (ANAH) rejecting their prior administrative appeal regarding the denial of a home renovation grant; however, after the ANAH notified the applicants that a grant had subsequently been awarded and invited them to confirm the maintenance of their claims under the Code of Administrative Justice, the applicants failed to provide the required confirmation within the one-month period, leading the court, based on the relevant procedural rules allowing the judge to note such failures, to rule that the applicants were deemed to have withdrawn their request and to formally note the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Applicants' Withdrawal Deemed After Failure to Confirm Claims Following Grant Award: Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order giving effect to the deemed withdrawal of the appeal.
Cited as the basis for the President's authority to issue an order giving effect to a withdrawal (désistement).
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Cited for the procedure concerning the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, Mme D A et M. B C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont a formé contre la décision du 28 juin 2024 par laquelle elle a rejeté leur demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui leur avait été réservée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu'une prime d'un montant de 31 500 euros lui a été accordée par décision du 30 avril 2025.
Par lettre du 16 mai 2025, les requérants ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions et ont été informés qu'à défaut de réception d'une confirmation, ils seraient réputés s'en être désistés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents
de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()
peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Les requérants ont été invités, par une lettre du 16 mai 2025, consultée le 17 mai 2025 sur l'application Télérecours citoyens, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois et informés qu'à défaut, ils seraient réputés s'être désistés de leur requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A et M. C sont réputés s'être désistés de leur demande. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Strasbourg, le 25 septembre 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,