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2408110 Généré par l'IA

Discontinuance of Housing Tax Discharge Claim Following Withdrawal

Numéro de cause 2408110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought discharge from a housing tax assessed for a property in 2023, but subsequently filed a memo officially withdrawing their claim. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Housing Tax Discharge Claim Following Withdrawal: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier autorité fiscale purge hypothécaire retrait des conclusions civiles remboursement de l'impôt anticipé résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
C..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule on the withdrawal of the claim.
Article 1er
The formal order explicitly giving effect to the withdrawal of the claim.
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2103329
Withdrawal of Property Tax Discharge Claim Upheld
2401570
Petitioner's Withdrawal of Housing Tax Cancellation Case Accepted
2201302
Tax Discharge Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2405081
Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal
2410253
Claimant's Withdrawal of Tax Discharge Claim Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule on the withdrawal of the claim.

Article 1er

The formal order explicitly giving effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, M. A... B... a demandé au tribunal de le décharger de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un bien situé à Bobigny (Seine-Saint-Denis).

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, M. B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

A. C...

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.