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2408107 Généré par l'IA

State Ordered to Pay Costs Following Withdrawal of Residence Permit Claim

Numéro de cause 2408107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought the annulment of an implicit refusal to issue a residence permit and an injunction ordering the police prefect to issue a "salarié" permit, but subsequently filed a motion to withdraw these principal claims, leaving only the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, acting pursuant to its authority to rule on requests limited to costs following a withdrawal, granted the withdrawal of the annulment and injunction claims and ordered the State to pay the petitioner €1,500 in application of Article L. 761-1 due to the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Costs Following Withdrawal of Residence Permit Claim: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, acting pursuant to its authority to rule on requests limited to costs following a withdrawal, granted the withdrawal of the annulment and injunction claims and ordered the State to pay the petitioner €1,500 in application of Article L. 761-1 due to the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour commandement de payer état requis frais administratifs autorisation de police retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was used to order the State to pay the applicant 1,500 euros.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by order on requests that present no further issues other than the costs provided for in Article L. 761-1.
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2516087
Withdrawal of Residence Permit Claim with Award of Legal Costs
2412888
Petitioner Withdraws Residency Permit Claims, State Ordered to Pay Costs
2503984
Petitioner Withdraws Residence Permit Claim; Court Awards Costs Against State
2104466
Withdrawal of Residency Permit Claim and Award of Legal Costs
2503070
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was used to order the State to pay the applicant 1,500 euros.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by order on requests that present no further issues other than the costs provided for in Article L. 761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, M. B A, représenté par Me Yosra Radhoini, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de police a été mis en demeure de produire un mémoire en défense le 5 juin 2024.

Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions en dehors de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en application duquel il demande le versement de la somme de 1 500 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ()/ 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens /() ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, M. A s'est désisté de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 5 novembre 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.