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2408105 Généré par l'IA

Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2408105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit decision rejecting their request for housing assistance from the prefect, but after the court invited the applicant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their application, the applicant failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period, even though the notice was duly sent and returned as "not claimed," leading the court, under its power granted by Article R. 222-1, to issue an order deeming the applicant to have withdrawn their entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their application, the applicant failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period, even though the notice was duly sent and returned as "not claimed," leading the court, under its power granted by Article R. 222-1, to issue an order deeming the applicant to have withdrawn their entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative délai de résiliation assistance administrative retrait de la requête pouvoir de décision expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This procedural rule justifies the deemed withdrawal (désistement) because the applicant failed to confirm the maintenance of his conclusions after being formally asked to do so.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the general authority for the President to issue an order recording a discontinuance (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally gives effect to the discontinuance of proceedings based on the applicant's failure to confirm maintenance of the request.
Généré par l'IA
2203051
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation of Claims
2309513
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2300029
Administrative Claim Deemed Withdrawn for Lack of Confirmation
2305082
Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Response to Confirmation Request
2113671
Administrative Decision Annulment Claim Deemed Withdrawn After Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives effect to the discontinuance of proceedings based on the applicant's failure to confirm maintenance of the request.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This procedural rule justifies the deemed withdrawal (désistement) because the applicant failed to confirm the maintenance of his conclusions after being formally asked to do so.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the general authority for the President to issue an order recording a discontinuance (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistré le 17 octobre 2024, M. A... B... demande au Tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté son recours formé le 16 juillet 2024 en vue d’une offre de logement.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B... le 16 septembre 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 16 septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception retournée au tribunal avec la mention « pli avisé – non réclamé », M. B... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B..., en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie

Fait à Grenoble, le 17 octobre 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.