Jurisdictional Transfer of Challenge to Departure Order and Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, further requesting the administrative authority to accept a residence permit application. The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual police measures fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision; since the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged order was issued, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department, pursuant to the rule dictating transfer when jurisdiction lies with another administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Challenge to Departure Order and Residence Permit Application: The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual police measures fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision; since the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged order was issued, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department, pursuant to the rule dictating transfer when jurisdiction lies with another administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This provision governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
This provision determines jurisdiction based on the place of residence of the person subject to the administrative decision.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) in relation to Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, M. A B, représenté par Me Oruncak, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de le recevoir pour introduire sa demande de titre de séjour avec autorisation de travailler en France, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Stains dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 7 juin 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet