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2408102 Généré par l'IA

Driver's License Point Reinstatement Claim Withdrawal

Numéro de cause 2408102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the Interior Minister's decision refusing to reinstate two points on their driving license and an order for reconsideration, following a request for reaffirmation of the claim sent via registered mail after the case file suggested the claim might no longer be relevant. Since the petitioner received the notice but failed to explicitly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month period stipulated by the Code of Administrative Justice, the court deemed the petitioner to have withdrawn their entire claim, and thus formally recorded the withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Driver's License Point Reinstatement Claim Withdrawal: Since the petitioner received the notice but failed to explicitly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month period stipulated by the Code of Administrative Justice, the court deemed the petitioner to have withdrawn their entire claim, and thus formally recorded the withdrawal by order.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire demande de réexamen administratif ministre de l'intérieur rétablissement des prestations d'invalidité délai de résiliation retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order formally records the deemed withdrawal of the appeal.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to formally record the withdrawal (désistement).

article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for considering the applicant to have withdrawn the appeal due to failure to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de réaffecter deux points au capital de son permis de conduire, ensemble la décision portant recours implicite de son recours gracieux du 8 décembre 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande.

Par un courrier du 13 mai 2025, la présidente de la 3ème chambre du tribunal a demandé au requérant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de produire, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'il est inutile de répliquer, mais que les conclusions de la requête sont maintenues, soit une lettre de désistement pur et simple. Le requérant a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requête dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Il résulte de l'instruction que le pli recommandé contenant le courrier du 13 mai 2025 susvisé a été distribué au 63 allée de la Pépinière à Suresnes (Hauts-de-Seine), adresse de M. B, qui en a accusé réception le 16 mai 2025. Or, le délai d'un mois imparti au requérant pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions, qui a couru à compter de cette date, est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.