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2408102 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2408102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order that refused issuance of a residence permit, ordered departure from French territory within thirty days, and designated the country of removal. Subsequently, the applicant filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of their request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents to note withdrawals by order, the court granted the request and formally recorded the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal: Subsequently, the applicant filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of their request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents to note withdrawals by order, the court granted the request and formally recorded the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour éloignement départ du pays annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the request.
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2404716
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2400252
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2322301
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2102389
Withdrawal of Petition to Annul Residence Permit Denial
2506801
Applicant Withdraws Petition to Annul Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2024-31-2304 du 9 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, M. A fait valoir qu'il entend se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 10 mars 2025

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,