Case Transfer Due to Jurisdictional Rules
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative order assigning him to residence in the Oise department, with the case being filed before the Paris Administrative Tribunal. The court determined, based on its own rules of procedure, that litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides at the time of the decision, and since the petitioner resided in Beauvais (Oise), the competent jurisdiction is the Amiens Administrative Tribunal, necessitating the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Rules: The court determined, based on its own rules of procedure, that litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides at the time of the decision, and since the petitioner resided in Beauvais (Oise), the competent jurisdiction is the Amiens Administrative Tribunal, necessitating the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.
This article was implicitly used to justify the transfer of the case to the competent jurisdiction.
This article was cited to establish the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Amiens over the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, M. A B, représenté par la SELURL Garcia Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet de l'Oise l'a assigné à résidence ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Amiens : Aisne, Oise, Somme ; / () ".
3. Par la présente requête, M. B demande d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet de l'Oise l'a assigné à résidence à son domicile dans la commune de Beauvais, dans le département de l'Oise. Dès lors, et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif d'Amiens d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à M. A B.
Fait à Paris, le 26 juin 2024.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
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