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2408101 Généré par l'IA

Claimant's Unconditional Withdrawal of Compensation Action Against Municipality

Numéro de cause 2408101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking compensation of 30,000 euros plus interest from a municipality for alleged administrative mismanagement, along with 2,000 euros for legal costs. Subsequently, the claimant formally notified the court of a simple and unconditional withdrawal of the entire action. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and issued an order formally noting the withdrawal of the proceedings by the claimant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Unconditional Withdrawal of Compensation Action Against Municipality: Subsequently, the claimant formally notified the court of a simple and unconditional withdrawal of the entire action. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and issued an order formally noting the withdrawal of the proceedings by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action condamnation à payer une somme demande tardive de restitution de délai indemnité d'expropriation frais administratifs responsabilité de la commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Noisiel le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
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2401080
Claimant's Unconditional Withdrawal of Claim Against Municipality
2100720
Withdrawal of Claim Against Municipality
2400324
Applicant Withdraws Compensation Claim Against Municipality
2205036
Claim Withdrawal Granted in Damages Suit Against Municipality
2203790
Claimant Withdraws Action Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Noisiel à lui payer la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2024, en réparation des préjudices résultant des fautes commises par cette collectivité dans la gestion de sa situation administrative ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Noisiel le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, Mme B, représentée par Me Enard-Bazire, déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, présenté par Me Saint-Supery, la commune de Noisiel, représentée par son maire en exercice, prend acte du désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Noisiel.

Fait à Melun, le 23 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,