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2408100 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to State Relief Sought

Numéro de cause 2408100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition against a municipality, but the court dismissed the action through an order because the petition failed to state any specific relief or conclusions sought from the judge, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for a request to be deemed admissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to State Relief Sought: La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif état requérant entraide judiciaire civile retrait de la requête action en constatation cas d'extrême gravité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to dismiss the request as manifestly inadmissible.
Article R. 411-1 du code de justice administrative
This article sets out the requirements for a request, the absence of which justified the rejection of the request.
Généré par l'IA
2407185
Petition Dismissal for Lack of Specific Relief Sought
2304087
Dismissal of Petition for Lack of Specific Conclusions Against Administrative Decision
2401527
Petition Dismissed for Lack of Specific Relief Sought
2505478
Municipality Employment Dispute Petition Dismissal
2406624
Dismissal for Failure to Meet Administrative Litigation Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to dismiss the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article sets out the requirements for a request, the absence of which justified the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la commune du Crozet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 17 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,