Municipality Ski Slope Rescue Cost Recovery Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul an enforcement order issued by a municipality for the recovery of 755 euros in rescue costs incurred for their daughter on a ski slope, but the Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly falling outside its jurisdiction. The court reasoned that the operation of ski slopes, even when managed directly by a municipality, constitutes an industrial and commercial public service, meaning disputes over cost recovery claims against users, such as the injured party here, fall under the jurisdiction of the judicial courts due to the private law nature of the relationship between the service and its users.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Ski Slope Rescue Cost Recovery Jurisdiction Dispute: The court reasoned that the operation of ski slopes, even when managed directly by a municipality, constitutes an industrial and commercial public service, meaning disputes over cost recovery claims against users, such as the injured party here, fall under the jurisdiction of the judicial courts due to the private law nature of the relationship between the service and its users.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allowed the President of the Chamber to reject the request by order because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 22 août 2024 par la commune de Bourg-Saint-Maurice pour le recouvrement d'une créance de 755 euros relative à des frais de secours pour sa fille C B sur le domaine skiable des Arcs 1800.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi. ". Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours. Toutefois, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique des activités sportives dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat () " ; aux termes de l'article R. 2321-6 du même code : " Peuvent faire l'objet du remboursement des frais de secours prévus au 7° de l'article L. 2321-2, les activités sportives ci-après : 1° ski de piste ; 2° ski de fond ".
3. M. B conteste un titre émis par la commune de Bourg-Saint-Maurice pour le recouvrement de la somme de 755 euros, correspondant à des frais de secours pour sa fille, sur le domaine skiable des Arcs 1800. Eu égard à son objet et aux conditions de son fonctionnement, l'exploitation des pistes de ski constitue un service public industriel et commercial, même lorsque la station de ski est exploitée en régie directe par la commune. En raison de la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs aux sommes réclamées par une commune à un usager du domaine skiable au titre des frais qu'elle a engagés pour assurer son secours sur une piste. Il est constant qu'au moment de son accident, la fille de M. B avait la qualité d'usager des pistes de ski de la station des Arcs 1800.
4. Par suite, la requête de M. B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête présentée par M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble le 4 mars 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2408099