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2408098 Généré par l'IA

Inadmissibility of Social Housing Complaint Lacking Specific Challenged Decision

Numéro de cause 2408098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request with the administrative court detailing difficulties in obtaining social housing and the lack of response from their social landlord, but this request failed to specify any conclusions directed against a particular decision causing them prejudice. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a claim must be directed against a specific decision, and since the submission merely recounted general difficulties without challenging an adverse act, the request was manifestly inadmissible and therefore dismissed by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Inadmissibility of Social Housing Complaint Lacking Specific Challenged Decision: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a claim must be directed against a specific decision, and since the submission merely recounted general difficulties without challenging an adverse act, the request was manifestly inadmissible and therefore dismissed by ordinance.

Mots-clés

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logement social réclamation administrative expulsion d'un logement bailleur grief insuffisamment motivé inexécution contractuelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article executes the final order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is the legal basis cited in the dispositive (Article 1) for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2403646
Social Housing Judicial Review Inadmissibility Due to Vague Claim
2500923
Failure to Attach Adverse Decision in Social Housing Claim
2513093
Petition Dismissed for Lack of Prior Administrative Decision in Social Housing Claim
2402018
Social Housing Application Dismissed as Inadmissible
2206531
Housing Application Inadmissibility Due to Failure to Regularize

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article executes the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is the legal basis cited in the dispositive (Article 1) for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 30 mai, 25, 26 juin et 8 août 2024, M. B A signale au tribunal ses difficultés pour obtenir un logement social et sollicite de l'aide face à l'absence de réponse de son bailleur social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (), peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. La requête de M. A, qui se borne à relater les difficultés qu'il rencontre afin d'obtenir un logement correspondant aux besoins de sa famille, n'est assortie d'aucune conclusion dirigée contre une décision en particulier qui lui ferait grief. Elle est donc manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 21 octobre 2024

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°240809800