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2408097 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim in Driving License Points Appeal

Numéro de cause 2408097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a formal appeal and the administrative decisions that reduced points on their driving license due to multiple prior infractions, and requested the reconstitution of those points and an award of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing their entire claim. The Administrative Tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim in Driving License Points Appeal: However, the petitioner subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing their entire claim. The Administrative Tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel désistement retrait de la demande de révision procédure de récusation retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim.
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2307995
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Withdrawal
2409368
Petitioner Withdraws Appeal Challenging Driving License Point Deduction
2401886
Petitioner Withdraws Claim for Judicial Review of Driving License Point Reinstatement Denial
2406570
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction
2500780
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, M. B A, représenté par la Selarl Dehan-Shinazi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux exercé le 1er août 2024 ;

2°) d'annuler les décisions référencées " 48 " par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 23 juin 2020, 3 mars 2022 et 14 mai 2023 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer ses points sur le capital de son permis de conduire ;

4°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2.Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Versailles, le 6 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.