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2408097 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Police Decision Annulment

Numéro de cause 2408097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an administrative order compelling him to leave French territory, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban; however, the Tribunal Administratif de Grenoble determined it lacked jurisdiction to hear the case, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person, and since the petitioner resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) at the time of the decision, the matter must be transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil, which has jurisdiction over that area.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction for Police Decision Annulment: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence transfert de garde e-justice retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general rule for transmitting cases to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Article R. 312-8 du même code
This article defines the competent court jurisdiction (location of residence) for disputes concerning police decisions against individuals.
Article R. 221-3 de ce code
This article is cited to establish that the Tribunal administratif de Montreuil has jurisdiction over the location of the applicant's residence (Seine-Saint-Denis).
Généré par l'IA
2427198
Jurisdictional Transfer of Police Order Annulment Case
2434016
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Annulment Case
2411479
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Order Annulment Case
2405864
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Annulment Case
2502608
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general rule for transmitting cases to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article defines the competent court jurisdiction (location of residence) for disputes concerning police decisions against individuals.

Article R. 221-3 de ce code

This article is cited to establish that the Tribunal administratif de Montreuil has jurisdiction over the location of the applicant's residence (Seine-Saint-Denis).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 10 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside, à la date de la décision attaquée, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le litige relève de la compétence de ce tribunal administratif. Dès lors, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la procédure.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Grenoble, le 7 novembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

N°2408097